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impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.5 de cette loi permet d’écarter cette compétence lorsqu...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de...

... Guern la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cruard Charpente et Construction Bois a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Guern Morbihan à lui verser la somme de 81 737,18 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde d'un marché de travaux de construction d'un pôle " enfance ", d'une médiathèque et d'un restaurant scolaire dans cette commune, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2002086 du 2 février 2023, le tribunal...

...'arrêté du 15 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine article 2, a enjoint à celui-ci de procéder à un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2400819 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine article 2, a enjoint à celui-ci de procéder à un réexamen...

... doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ... – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ... décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht Mainz tribunal du... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... .... » Le droit italien 7 L’article 106 de la Constitution dispose... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre...

... contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par une proposition de rectification du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2110067 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...