Recherche de article 55 Constitution dans la jurisprudence francophone

... articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire enregistré le 16 avril...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et, d'autre...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ... Comisiones Obreras contre Deutsche Bank n° C-55/18, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes ISNI, l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ISNAR-IMG et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale FNSIP-BM ont demandé au tribunal administratif de Rennes...

... Obreras contre Deutsche Bank n° C-55/18, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes ISNI, l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ISNAR-IMG et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale FNSIP-BM ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes sur leur demande tendant à la...

... Deutsche Bank n° C-55/18, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 31 de la Charte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes ISNI, l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ISNAR-IMG et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale FNSIP-BM ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers sur leur demande tendant à la...

... recours serait également prévu par l'article 55 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la...Tribunal administratif N° 48455 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48455 4e chambre Inscrit le 25 janvier 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par l’association de droit autrichien AA, … AT, et Monsieur A, … contre un acte de la Commission nationale pour la protection des données, Belvaux, en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48455 du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ... demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski rayonen sad... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/943 – Directive UE 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine – Logique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de...

.... STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ... sanction. 2. Aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : " Constitue un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Action ambulance a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré l'agrément n° 69-391 qui lui avait été délivré pour effectuer des transports sanitaires terrestres, ainsi que deux autorisations de mise en service de catégorie C...