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Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

... demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 55 087,29 euros au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ... au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements GRETA des Hauts-de-Seine a refusé de réévaluer son indice majoré rétroactivement à compter de l'année 2006 et, d'autre part, de condamner le GRETA des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 21 146 euros en réparation...

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... ...’accusé constituait une conduite antérieure indigne, mais que l’erreur n’a eu aucune incidence significative sur les...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau...

... procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a porté à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 130 800 euros. Par un jugement n° 2007603 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

... connaissance qu'elle envisageait de procéder, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Technic Industries a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903263 du...

... prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 859 777 euros. Par un jugement n° 2101495 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a...

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal... ...-ci. » 12 La loi du 20 décembre 2019 a ajouté à l’article 55 de la loi sur l’organisation des juridictions... ARRÊT DE LA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a et b – Exceptions et limitations – Compensation...